TA Rabat, 03/11/2011, 2063

Le Tribunal Administratif de Rabat a jugé illégale la délégation par la commune de Casablanca de ses pouvoirs de police du stationnement à une société privée. Les contraventions et immobilisations de véhicules par cette dernière sont illégales, ouvrant droit à réparation pour les victimes.

Points clés

• La délégation des pouvoirs de police du stationnement à une entité privée est illégale.
• Les actes (contraventions, PV, immobilisation de véhicules) d'une société privée délégataire sont illégaux.
• Les victimes de ces actes illégaux ont droit à réparation pour le préjudice subi.

Résumé

Dans son arrêt du 3 novembre 2011 (décision n° 2063), le Tribunal Administratif de Rabat a statué sur l'illégalité de la délégation par la commune urbaine de Casablanca de ses prérogatives de police administrative, notamment en matière d'organisation du stationnement sur la voie publique, à une personne de droit privé. La Cour a affirmé que de telles prérogatives relèvent du domaine exclusif de la puissance publique et ne peuvent être transférées à une entité privée. Par conséquent, toutes les actions entreprises par la société délégataire, telles que l'établissement de contraventions, la rédaction de procès-verbaux et l'immobilisation de véhicules par des sabots, sont considérées comme dénuées de base légale et donc illégales. Cette décision implique que tout demandeur ayant subi un préjudice direct en raison de ces actes illégaux, comme l'immobilisation de son véhicule et le paiement d'une somme qualifiée d'« amende », est en droit d'obtenir réparation du préjudice subi. Cet arrêt réaffirme le principe fondamental de non-délégation des missions de police administrative à des acteurs privés.

Texte

Est dénuée de toute base légale la délégation par la commune urbaine de casablanca de ses prérogatives de police à une personne de droit privé pour organiser le stationnement sur la voie publique. L'établissement de contravention, la rédaction des procès verbaux et l'immobilisation des véhicules par des sabots, acte accompli par la société délégataire, doivent être considérés illégaux. Le demandeur qui subi un préjudice en raison de l'immobilisation de son véhicule et du paiement d'une "amende" peut obtenir réparation du préjudice subi.

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