L'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la responsabilité de l’employeur en l'absence de consentement explicite (CA. com. Casablanca 2024)
L'employeur est responsable de l'utilisation commerciale de l'image et des données d'un ancien salarié sans consentement explicite.
Points clés
- Utilisation de l'image et données personnelles.
- Ancien salarié et fins commerciales.
- Nécessité d'un consentement explicite de l'employé.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que l'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales par l'employeur, sans un consentement explicite et préalable de l'intéressé, engage la responsabilité de ce dernier. Elle souligne l'importance du respect de la vie privée et du droit à l'image, même après la fin de la relation de travail. Cette jurisprudence renforce la protection des données personnelles et impose aux entreprises une obligation de diligence accrue concernant l'exploitation des informations relatives à leurs anciens collaborateurs.
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