Syndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des copropriétaires lorsque le syndic gestionnaire a contracté en son propre nom (CA. com. Casablanca 2025)
L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des copropriétaires si le syndic a contracté en son nom propre, et non au nom du syndicat.
Points clés
- Le syndic doit contracter au nom du syndicat.
- Contrat en nom propre du syndic rend l'action irrecevable contre le syndicat.
- Protection du syndicat des copropriétaires.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une limite importante à la responsabilité du syndicat des copropriétaires. Elle stipule que si le syndic, agissant en tant que gestionnaire, a conclu un contrat avec un prestataire de services en son nom personnel et non en qualité de représentant du syndicat, alors l'action en paiement du prestataire doit être dirigée contre le syndic lui-même et non contre le syndicat. Cela souligne l'importance de la qualité en laquelle le syndic contracte et protège le syndicat des engagements personnels de son gestionnaire.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un syndicat de copropriétaires au paiement de prestations de gardiennage, la cour d'appel de commerce examine la qualité de débiteur du syndicat. L'appelant soutenait que la relation contractuelle avait été exclusivement nouée entre le prestataire de services et la société mandatée pour la gestion de la résidence. La cour retient que le mandat confié à la société de gestion la rendait seule responsable de la souscription et du règlement des services, ce que corroborent les factures établies à son nom et revêtues de sa signature. Elle en déduit que le prestataire ne peut diriger son action en paiement contre le syndicat de copropriétaires, qui est un tiers au contrat de service. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a condamné le syndicat, la demande formée à son encontre étant jugée irrecevable.
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