L'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux assurances de personnes (CA. com. Casablanca 2025)
L'action en recouvrement des primes d'assurance accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale des assurances de personnes.
Points clés
- Action en paiement des primes d'assurance accidents du travail.
- Soumise à la prescription quinquennale.
- Application du régime des assurances de personnes.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'action en paiement des primes d'assurance relatives aux accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale. Cette décision aligne ce type d'action sur le régime de prescription applicable aux assurances de personnes, et non sur d'autres régimes de prescription plus courts ou plus longs. Cela clarifie le délai dont dispose l'assureur pour réclamer les primes impayées, offrant une sécurité juridique aux parties concernées et harmonisant l'application du droit des assurances.
Texte
La cour d'appel de commerce se prononce sur la preuve de la relation contractuelle d'assurance et le délai de prescription applicable à l'action en paiement des primes. Le tribunal de commerce avait condamné l'assuré au paiement de primes impayées. L'appelant soulevait, d'une part, la prescription biennale de l'action et, d'autre part, l'inopposabilité du contrat d'assurance faute de signature de sa part. La cour écarte le moyen tiré de la prescription en retenant que l'assurance contre les accidents du travail relève de l'assurance de personnes, soumise à la prescription quinquennale de l'article 86 du code des assurances et non à la prescription biennale de droit commun. Sur la preuve du contrat, elle juge que la production par l'assureur d'une déclaration d'accident émanant de l'assuré, portant sa signature et son cachet, établit suffisamment l'existence de la relation contractuelle et le bénéfice de la garantie, rendant l'assuré redevable des primes. S'appuyant sur les conclusions d'une expertise comptable non contestée par l'appelant, la cour réforme partiellement le jugement entrepris sur le seul quantum de la condamnation et le confirme pour le surplus.
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