decision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-ar
Cette décision vise à simplifier les procédures administratives en fixant la liste des pièces exigibles pour certains actes, réduisant ainsi la charge documentaire pour les citoyens et entreprises.
Points clés
- Simplification des procédures administratives.
- Fixation des pièces exigibles pour certains actes.
- Réduction de la charge documentaire pour les usagers.
Résumé
Cette décision s'inscrit dans le cadre de la simplification des procédures administratives au Maroc, en application des principes de la loi 55.19. Elle établit une liste exhaustive des documents que les administrations sont autorisées à demander pour la réalisation de certains actes administratifs spécifiques. Son objectif est de lutter contre la bureaucratie, d'améliorer la qualité des services publics et de faciliter l'accès des usagers aux prestations administratives, en interdisant l'exigence de pièces non prévues par cette décision.
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