L'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de personnes, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2025)
L'action en recouvrement des primes d'assurance accidents du travail, considérée comme assurance de personnes, est soumise à la prescription quinquennale.
Points clés
- Prescription quinquennale des primes d'assurance.
- Assurance accidents du travail qualifiée d'assurance de personnes.
- Clarification du régime de prescription applicable.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale. Cette décision repose sur la qualification de ce type d'assurance comme une "assurance de personnes", et non une assurance de dommages. Cela clarifie le régime de prescription applicable, offrant une sécurité juridique aux assureurs et assurés concernant les délais de réclamation.
Texte
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification du contrat d'assurance contre les accidents du travail et le délai de prescription applicable à l'action en paiement des primes. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de l'assureur en retenant l'application de la prescription biennale de droit commun. L'appelant soutenait que ce type de contrat devait être qualifié d'assurance de personnes, le soumettant ainsi à la prescription quinquennale dérogatoire prévue par l'article 36 du code des assurances. La cour retient que l'assurance contre les accidents du travail constitue bien une assurance de personnes, ce qui rend applicable le délai de prescription de cinq ans. Elle écarte le moyen de l'intimé tiré de la nouveauté de l'argument en appel, au motif qu'il appartient au juge d'appliquer la règle de droit pertinente au litige. Faute pour l'assuré de rapporter la preuve du paiement qu'il allègue, la créance est jugée fondée en son principe. La cour rejette cependant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, faute de preuve de la réception effective de la mise en demeure par le débiteur. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la cour, statuant à nouveau, condamne l'assuré au paiement des primes dues, assorties des intérêts légaux.
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