Crédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas réservée au seul débiteur salarié (Cass. civ. 2026)
La notion de "situation sociale imprévisible" justifiant un délai de grâce pour un crédit à la consommation n'est pas limitée aux seuls débiteurs salariés.
Points clés
- Délai de grâce non limité aux salariés.
- "Situation sociale imprévisible" interprétée largement.
- Protection étendue aux débiteurs non-salariés.
Résumé
La Cour de Cassation civile a précisé que la "situation sociale imprévisible" permettant à un débiteur de bénéficier d'un délai de grâce pour un crédit à la consommation n'est pas exclusivement réservée aux salariés. Cette interprétation élargit le champ d'application de cette protection, incluant potentiellement d'autres catégories de débiteurs, tels que les travailleurs indépendants ou les entrepreneurs, confrontés à des difficultés imprévues. L'objectif est d'offrir une flexibilité accrue et une protection plus large aux consommateurs en difficulté, indépendamment de leur statut professionnel, face aux aléas de la vie.
Texte
Il résulte de l'article 149 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur que le juge peut ordonner la suspension des obligations du débiteur en cas de licenciement ou en cas de survenance d'une situation sociale imprévisible. Ces deux hypothèses sont alternatives et la seconde n'est pas subordonnée à la qualité de salarié du débiteur. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de délai de grâce formée par un emprunteur atteint d'une maladie grave, retient que la notion de situation sociale imprévisible ne s'applique qu'au débiteur salarié, alors que la maladie constitue une telle situation.
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