L'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux assurances de personnes (CA. com. Casablanca 2025)
L'assurance accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale des assurances de personnes.
Points clés
- Assurance accidents du travail.
- Soumise à la prescription quinquennale.
- Régime des assurances de personnes.
Résumé
La Cour d'appel commerciale de Casablanca a statué que les actions relatives aux assurances contre les accidents du travail sont régies par la prescription quinquennale. Cette prescription est celle applicable aux assurances de personnes, et non une prescription plus courte ou plus longue. Cette décision clarifie le régime de prescription applicable à ce type de contrat d'assurance, offrant une sécurité juridique aux parties concernées.
Texte
Saisi d'un appel contestant une condamnation au paiement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce se prononce sur le délai de prescription applicable à l'action de l'assureur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, écartant l'exception de prescription soulevée par l'assuré. L'appelant soutenait que l'action était éteinte par la prescription biennale prévue à l'article 36, paragraphe 2 du code des assurances. La cour retient que le contrat d'assurance contre les accidents du travail relève, par sa nature, de la catégorie des assurances de personnes. Elle en déduit que l'action en paiement de la prime est soumise non pas à la prescription biennale de droit commun, mais à la prescription quinquennale dérogatoire prévue par le paragraphe 4 du même article. L'action ayant été intentée dans ce délai, elle n'était pas prescrite, ce qui justifie la confirmation du jugement entrepris.
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