TA,24/04/2012,834
Une demande de paiement est irrecevable si la réception provisoire du marché n'a pas eu lieu, notamment lorsque le matériel n'a pas été contrôlé. L'entrepreneur est responsable de la conformité des travaux. L'administration ne peut annuler le marché que pour des vices rédhibitoires graves.
Points clés
- La réception provisoire est une condition préalable au paiement d'un marché.
- L'entrepreneur est responsable des opérations de contrôle de conformité des livraisons/travaux.
- L'annulation d'un marché par l'administration n'est possible qu'en cas de vices rédhibitoires graves.
Résumé
Cette décision judiciaire souligne l'importance cruciale de la réception provisoire dans l'exécution des marchés. Elle stipule que la livraison d'un marché doit être soumise à des opérations de contrôle, à la charge de l'entrepreneur, afin de vérifier la conformité des travaux et des fournitures aux obligations contractuelles et aux spécifications techniques. Dans le cas présent, l'absence manifeste de réception provisoire, prouvée par le fait que le matériel restait entreposé dans des caisses fermées, a rendu l'action en paiement de l'entrepreneur prématurée et, par conséquent, irrecevable. Le jugement insiste sur le fait que le paiement est subordonné à cette étape de validation. Par ailleurs, la décision précise que l'administration, si elle invoque un défaut de qualité, ne peut solliciter l'annulation du marché que si les vices sont considérés comme rédhibitoires et d'une gravité suffisante, protégeant ainsi l'entrepreneur contre des annulations arbitraires pour des défauts mineurs.
Texte
La livraison du marché doit être soumise à des opérations de contrôle à la charge de l'entrepreneur pour vérifier la conformité des travaux aux obligations prévues au marché et notamment les spécifications techniques. Le matériel objet du marché étant toujours entreposé dans un magasin dans des caisses fermées, il n'y a manifestement pas eu de réception provisoire de sorte que l'action en paiement est prématurée et doit être déclarée irrecevable. L'administration qui invoque le défaut de qualité promise ne peut solliciter l'annulation du marché que s'il s'agit de vices rédhibitoires graves.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement