CCass,29/05/2002,1272/6
CCass,29/05/2002,1272/6
Résumé
En vertu des dispositions de l'article 10 de la Constitution et de l'article 3 du code pénal, il n'y a pas d'infraction ni de sanction sans texte. L'arrêt attaqué qui a condamné l'appelant pour l'infraction d'acceptation d'un chèque sans provision n'a toujours pas acquis l'autorité de la chose jugée
Texte
En vertu des dispositions de l'article 10 de la Constitution et de l'article 3 du code pénal, il n'y a pas d'infraction ni de sanction sans texte. L'arrêt attaqué qui a condamné l'appelant pour l'infraction d'acceptation d'un chèque sans provision n'a toujours pas acquis l'autorité de la chose jugée au titre de l'action publique en raison du pourvoi en cours en vertu de l'article 644 du Code de Procédure Pénale. Cet arrêt bien qu'ayant été rendu en application du code pénal et du dahir de 1939 relatif au chèque qui incriminaient cette infraction, le code de commerce ayant abolit cette infraction a pris effet durant la procédure du pourvoi, ce qui interdit à la Cour de poursuivre l'appelant pour acceptation de chèque sans provision et qui conduit à la cassation de l'arrêt. Doit être cassé l'arrêt qui a considéré que "l'action civile déclenchée par l'appelant contre l'accusé principal ne peut être retenue étant donné qu'il a accepté les chèques en ayant connaissance qu'ils sont sans provision, qu'il s'est de ce fait lui-même causé un préjudice, ce qui conduit au rejet de la demande d'indemnisation", dés lors que le code de commerce a supprimé l'infractionde d'acceptation de chèque de garantie.
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