CCass,29/05/2002,1268/6

La Cour de Cassation a cassé un arrêt ayant appliqué des dispositions pénales obsolètes à l'acceptation d'un chèque sans provision. Le nouveau Code de commerce, déjà en vigueur, avait dépénalisé cet acte, rendant l'application de l'ancienne loi erronée.

Points clés

• Application erronée de l'ancien droit pénal (Code pénal et Dahir de 1939).
• Le Code de commerce en vigueur avait dépénalisé l'acceptation de chèque sans provision.
• Cassation de l'arrêt pour non-application de la loi en vigueur.

Résumé

La Cour de Cassation a prononcé la cassation d'un arrêt qui avait statué sur l'infraction d'acceptation de chèque sans provision. L'erreur de la juridiction inférieure résidait dans l'application des dispositions du Code pénal et d'un dahir de 1939 relatifs aux infractions sur le chèque. Or, au moment où la décision a été rendue, le Code de commerce était déjà entré en vigueur. Ce nouveau texte législatif avait spécifiquement dépénalisé l'acte d'acceptation et de réception d'un chèque sans provision. Par conséquent, l'arrêt attaqué, n'ayant pas encore acquis l'autorité de la chose jugée, a été jugé non conforme au droit en vigueur. Cette décision souligne l'importance de l'application de la loi la plus récente et la plus favorable, en particulier lorsque celle-ci a un effet dépénalisant, et réaffirme le principe de la primauté de la loi en vigueur au moment du jugement.

Texte

Encourt la cassation et doit être cassé l'arrêt qui n'ayant pas encore acquis l'autorité de la chose jugée, a statué sur l'infraction d'acceptation de chèque sans provision en appliquant les dispositions du code pénal et du dahir de 1939 relatif aux infractions portant sur le chèque, alors que le code de commerce était déjà entré vigueur qui a dépénalisé l'acceptation et la reception d'un chèque sans provision.

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