Tentative de viol : la seule contrainte physique ne suffit pas à caractériser l’élément intentionnel (Cass. crim. 2002)

La Cour suprême française a jugé que la seule contrainte physique ne suffit pas à caractériser l'élément intentionnel de la tentative de viol. Les juges doivent spécifiquement prouver le dessein criminel de l'auteur pour fonder légalement une condamnation.

Points clés

• L'élément intentionnel est indispensable pour caractériser la tentative de viol.
• La contrainte physique seule ne prouve pas l'intention spécifique de viol.
• Les juges doivent motiver précisément le dessein criminel de l'auteur.

Résumé

Dans un arrêt de 2002, la Cour de cassation française a cassé une décision de condamnation pour tentative de viol, faute de motivation suffisante concernant l'élément intentionnel de l'infraction. La Cour a rappelé que pour qu'une décision soit légalement fondée, les juges du fond doivent caractériser l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction, y compris son élément moral ou intentionnel. En l'espèce, la simple constatation que l'accusé avait contraint la victime à le suivre vers une forêt n'était pas jugée suffisante pour établir sa culpabilité. La cour d'appel avait omis de mettre en évidence les faits prouvant l'intention spécifique et précise de commettre un viol. Cette carence dans la qualification du dessein criminel de l'auteur a privé la décision de sa base légale, justifiant ainsi l'annulation de la condamnation.

Texte

Au visa des articles 347 et 352 du Code de procédure pénale, la Cour suprême censure pour insuffisance de motivation une condamnation pour tentative de viol. Elle rappelle que les juges du fond doivent, pour fonder légalement leur décision, caractériser l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction, y compris son élément intentionnel. En l'espèce, la seule constatation matérielle que l'accusé avait contraint la victime à le suivre vers une forêt ne suffisait pas à établir sa culpabilité. La cour d'appel a omis de mettre en évidence les faits prouvant l'intention spécifique de commettre un viol. Cette carence à qualifier le dessein criminel précis de l'auteur prive la décision de sa base légale et justifie la cassation.

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