Possession : La vente ne rompt pas la possession mais la transmet à l'acquéreur (Cass. crim. 2003)

La Cour de cassation a rappelé qu'une vente ne rompt pas la possession d'un bien mais la transmet de plein droit à l'acquéreur. Une cour d'appel a été cassée pour avoir jugé le contraire, commettant une erreur de droit et une insuffisance de motivation.

Points clés

• La vente d'un bien transmet la possession à l'acquéreur, elle ne l'interrompt pas.
• La possession est également transmise aux héritiers par le décès du possesseur.
• Une décision judiciaire peut être cassée pour erreur de droit ou insuffisance de motivation, notamment en matière de possession.

Résumé

La Cour de cassation a annulé la décision d'une cour d'appel qui avait condamné un prévenu pour atteinte à la possession, en raison d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit fondamentale. La cour d'appel avait omis de considérer des témoignages à décharge et, surtout, avait jugé à tort que la vente d'un bien interrompait la possession. La Cour de cassation a réaffirmé que la possession ne s'interrompt pas par la vente, mais est au contraire transmise de plein droit à l'acquéreur. Ce principe de transmission s'applique également en cas de décès, où la possession est dévolue à l'héritier. Cette décision souligne l'importance de la continuité de la possession et la nécessité pour les juridictions du fond de respecter les principes établis en matière de transmission de la possession, qu'elle soit volontaire (vente) ou involontaire (succession).

Texte

Encourt la cassation pour défaut de base légale, tiré d'une insuffisance de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne un prévenu pour atteinte à la possession d'autrui en se fondant sur une appréciation partielle des preuves et une prémisse de droit erronée. Vicie sa décision la juridiction du fond qui, d'une part, omet de viser et de discuter les témoignages à décharge contradictoires et, d'autre part, considère à tort que la vente interrompt la possession. La Cour de cassation rappelle à ce titre que la possession, loin d'être rompue, se transmet de plein droit à l'acquéreur par l'effet de la vente, tout comme elle est dévolue à l'héritier par le décès.

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