CCass,30/06/2004,1238/1
La Cour Suprême marocaine peut ordonner une enquête complémentaire sur l'identité d'une personne recherchée pour extradition, notamment pour trafic de drogues. Cette enquête est possible si l'individu conteste son identité ou les documents liés à l'ordonnance d'extradition internationale.
Points clés
- Pouvoir de la Cour Suprême d'ordonner une enquête complémentaire sur l'identité.
- Condition : contestation de l'identité ou des documents d'extradition par la personne recherchée.
- Concerne les procédures d'extradition internationale pour importation et commercialisation de drogues.
Résumé
L'arrêt n° 1238/1 de la Cour Suprême marocaine, rendu le 30 juin 2004 par sa chambre criminelle, établit une prérogative importante dans le cadre des procédures d'extradition internationale. Il stipule que la Cour est habilitée à ordonner une enquête complémentaire spécifique concernant l'identité de la personne recherchée. Cette possibilité est ouverte chaque fois que l'individu visé par une ordonnance d'extradition internationale, notamment pour des faits d'importation et de commercialisation de drogues, conteste formellement son identité ou la validité des documents annexés à ladite ordonnance. Cette décision souligne l'importance de la vérification de l'identité dans les procédures d'extradition, garantissant ainsi une protection contre d'éventuelles erreurs d'identification et renforçant les garanties procédurales pour la personne concernée, même dans des affaires graves comme le trafic de stupéfiants. Elle assure un contrôle judiciaire approfondi avant toute décision définitive d'extradition.
Texte
La chambre criminelle de la Cour suprême peut ordonner une enquête complémentaire concernant l'identité du recherché à chaque fois que ce dernier invoque la contestation de l'identité et des documents annexés à l'ordonnance internationale d'extradition pour importation et commercialisation de drogues.
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