Demande en révision : irrecevabilité des moyens tendant à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond (Cass. crim. 2007)
Texte
Il résulte de l'article 568, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure pénale que l'appréciation souveraine des faits et de la valeur des preuves par les juges du fond n'est pas soumise au contrôle de la Cour de cassation. Par conséquent, est irrecevable la demande en révision qui, sous couvert d'un grief de défaut de motifs, ne tend qu'à contester cette appréciation.
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