Droits de la défense – L'assistance d'un avocat est obligatoire en matière correctionnelle lorsque le prévenu encourt une mesure d'interdiction de séjour (Cass. crim. 2009)
Texte
Viole les articles 316 et 317 du code de procédure pénale et l'article 7 du dahir du 21 mai 1974, la cour d'appel qui statue en matière correctionnelle sans s'assurer de l'assistance du prévenu par un avocat, dès lors que l'infraction reprochée l'expose à une mesure préventive d'interdiction de séjour, laquelle rend cette assistance obligatoire.
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