CCass,25/11/2009,2042
CCass,25/11/2009,2042
Résumé
Les dispositions de la loi sur la gendarmerie royale en ce qu'elles concernent la signature des PV sont en violation des articles 23 et 24 du code de procédure pénale qui sont abrogés en vertu des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 756 du code de procédure pénale. (oui) Une copie du PV de la po
Texte
Les dispositions de la loi sur la gendarmerie royale en ce qu'elles concernent la signature des PV sont en violation des articles 23 et 24 du code de procédure pénale qui sont abrogés en vertu des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 756 du code de procédure pénale. (oui) Une copie du PV de la police judiciaire qui ne comprend pas la signature de l'accusée poursuivie pour adultère est invalide en la forme, et il n'est pas fondé de considérer ce qu'il comprend comme aveu non signé comme étant des écrits et ce en raison de la violation des articles 23 et 24 du code de procédure pénale.
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