CCass,15/04/2010,640
La Cour de Cassation précise que la condamnation pour vol de récolte sur pied (article 519 du Code pénal) exige que le tribunal prouve que les productions n'étaient pas détachées du sol et que l'accusé les a lui-même récoltées selon les modalités prévues par la loi.
Points clés
- Le vol de récolte (Art. 519 CP) ne concerne que les productions non encore détachées du sol.
- Le tribunal doit prouver que l'accusé a personnellement récolté les productions volées.
- Les moyens et conditions d'acquisition spécifiés par l'article 519 CP doivent être respectés.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 2010, sous la référence 640, est fondamental pour l'application de l'article 519 du Code pénal marocain relatif au vol de récoltes ou de productions utiles de la terre non encore détachées du sol. Il établit une exigence stricte pour la caractérisation de cette infraction spécifique. Pour qu'une condamnation soit prononcée, le tribunal doit impérativement justifier deux éléments cruciaux. Premièrement, il doit être démontré que les productions agricoles faisant l'objet du vol étaient encore attachées au sol au moment des faits, distinguant ainsi cette infraction du vol de biens déjà récoltés. Deuxièmement, la preuve doit être apportée que c'est l'accusé lui-même qui a procédé à la récolte et à l'acquisition de ces productions, et ce, en respectant les moyens et conditions spécifiques énoncés par l'article 519 du Code pénal. Cette décision renforce le principe de la charge de la preuve pour l'accusation et assure une application rigoureuse des dispositions pénales en matière de protection des biens agricoles.
Texte
La condamnation pour vol de récolte ou productions utiles de la terre non encore détachées du sol prévu par l'article 519 du Code pénal suppose que le tribunal justifie que les productions objet du vol n'ont pas été détachées du sol et que c'est l'accusé qui a procédé à sa récolte et à son acquisition par un des moyens et conformément à une des conditions prévus par l'article précité. (oui)
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