Exercice du droit de préemption : Le chèque déposé au greffe est une offre réelle et effective (Cass. civ. 2000)

La Cour Suprême a jugé que le dépôt d'un chèque bancaire au greffe constitue une offre réelle et effective pour l'exercice du droit de préemption sur un bien immatriculé. Cette modalité, conforme au Dahir de 1915 et effectuée dans le délai d'un an, est valide.

Points clés

• Le dépôt d'un chèque bancaire au greffe est une offre réelle et effective pour le droit de préemption.
• Cette modalité est conforme au Dahir du 2 juin 1915.
• L'exercice du droit doit être fait dans le délai légal d'un an.

Résumé

La décision de la Cour Suprême de 2000 a apporté des précisions importantes concernant l'exercice du droit de préemption sur les biens immobiliers immatriculés. Elle a confirmé la validité de cette procédure lorsque l'offre du prix et des frais est matérialisée par le dépôt d'un chèque bancaire au greffe du tribunal. Ce mode de paiement est considéré comme une offre réelle et effective, pleinement conforme aux exigences du Dahir du 2 juin 1915 régissant le droit de préemption. La Cour a également souligné que pour être valide, cette démarche doit impérativement être réalisée dans le délai légal d'un an. Enfin, la décision a rejeté les allégations de manque de motivation, affirmant que les juges du fond avaient correctement répondu aux arguments et appliqué la loi de manière adéquate.

Texte

La Cour Suprême a confirmé la validité de l'exercice du droit de préemption sur un bien immatriculé, jugeant que le dépôt d'un chèque bancaire au greffe constitue une offre réelle et effective du prix et des frais, conforme au Dahir du 2 juin 1915. Elle a également statué que cette modalité de paiement, effectuée dans le délai légal d'un an, est valide. La décision a par ailleurs rejeté les griefs de manque de motivation, considérant que les juges du fond avaient suffisamment répondu aux arguments soulevés et appliqué correctement la loi.

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