Compétence juridictionnelle : La simple livraison de fournitures à une administration relève du juge judiciaire en l'absence de contrat de fourniture continue (Cass. civ. 2000)

La Cour Suprême juge que la livraison ponctuelle de fournitures à une administration, sans caractère de continuité, relève d'un contrat de droit privé. Le litige en paiement qui en découle est donc de la compétence du juge judiciaire, et non administratif. Même pour un marché public non formalisé, le cocontractant privé peut choisir le juge judiciaire.

Points clés

• Les livraisons ponctuelles de fournitures à une administration sont qualifiées de contrats de droit privé.
• Le juge judiciaire est compétent pour les litiges en paiement découlant de ces contrats, en l'absence de marché public continu.
• La compétence du juge administratif n'est pas exclusive pour le cocontractant privé, même en cas de marché public non formalisé.

Résumé

La décision de la Cour Suprême (Cass. civ. 2000) clarifie la répartition des compétences juridictionnelles entre le juge judiciaire et le juge administratif au Maroc, notamment en matière de fournitures à une administration publique. Elle établit que des livraisons de fournitures, telles que du carburant à une commune, qui sont ponctuelles et ne présentent pas la régularité et la continuité caractéristiques d'un marché public, doivent être qualifiées de contrats de droit privé. Par conséquent, tout litige portant sur le recouvrement de la dette résultant de ces fournitures relève de la compétence des juridictions de droit commun, c'est-à-dire du juge judiciaire. La Haute Juridiction précise également que, même dans l'hypothèse où ces fournitures pourraient être assimilées à un marché public non formalisé, le cocontractant privé conserve la faculté de saisir les juridictions de droit commun. La compétence de la juridiction administrative n'est alors qu'une option offerte au créancier privé, et non une voie de recours exclusive, ce qui offre une flexibilité importante pour les entreprises traitant avec l'administration dans ce type de situations.

Texte

Confirmant la compétence de la juridiction de droit commun pour connaître d'un litige en paiement de fournitures de carburant à une commune, la Cour Suprême juge que des livraisons ponctuelles, qui ne présentent pas le caractère de continuité et de régularité propre à un marché public, relèvent d'un contrat de droit privé. Le contentieux portant sur le recouvrement de la dette ordinaire qui en résulte échappe ainsi à la compétence du juge administratif. La Haute Juridiction précise au surplus que, même dans l'hypothèse d'une qualification en marché public non formalisé, le cocontractant privé conserve la faculté de porter son action devant les juridictions de droit commun. La compétence de la juridiction administrative ne constitue dans ce cas qu'une simple option pour le créancier, et non une voie de recours exclusive.

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