Pourvoi en cassation : irrecevabilité du moyen nouveau tiré de l’irrégularité d’une expertise (Cass. civ. 2001)
Un moyen nouveau, tiré de l'irrégularité d'une expertise et soulevé pour la première fois devant la Cour Suprême, est irrecevable. La Cour ne peut examiner des arguments qui n'ont pas été présentés aux juridictions inférieures.
Points clés
- Irrecevabilité du moyen nouveau devant la Cour Suprême.
- Concerne spécifiquement l'irrégularité d'une expertise.
- Le moyen doit avoir été soulevé devant les juges du fond.
Résumé
La Cour Suprême (ou Cour de Cassation) a clairement établi le principe de l'irrecevabilité des moyens nouveaux. Cela signifie qu'un argument juridique ou de fait qui n'a pas été soumis aux juges du fond (première instance et appel) ne peut être invoqué pour la première fois devant la plus haute juridiction. Cette règle s'applique spécifiquement aux contestations portant sur l'irrégularité d'une expertise judiciaire. L'objectif est de garantir le respect du principe du double degré de juridiction et d'éviter que la Cour Suprême ne soit saisie de questions qui auraient dû être débattues et tranchées par les juridictions inférieures. Le rôle de la Cour de Cassation étant de vérifier la bonne application du droit par les juges du fond, et non de réexaminer l'ensemble du litige, il est impératif que toutes les exceptions de procédure et les moyens de défense soient soulevés en temps utile devant les juridictions compétentes.
Texte
Est irrecevable le moyen tiré de l'irrégularité d'une expertise, dès lors qu'il constitue un moyen nouveau soulevé pour la première fois devant la Cour Suprême.
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