Preuve par serment décisoire : le défaut de réponse du juge à une demande de sa délation entraîne la cassation pour défaut de motivation (Cass. civ. 2006)
Texte
Viole l'article 85 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui se borne à retenir qu'un locataire ne rapporte pas la preuve du paiement des loyers réclamés, sans répondre à sa demande tendant à ce que le serment décisoire soit déféré au bailleur sur la réalité de ce paiement. En omettant de statuer sur ce moyen de preuve, qui est de nature à trancher définitivement le litige, la cour d'appel entache sa décision d'un défaut de motivation équivalant à son absence, justifiant la cassation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
CirculaireAnnexes de la Circulaire du CDVM Octobre 2014 0 3.zipArrêtéArrêté n° 3044-23 portant homologation de la Circulaire conjointe sur les conglomérats financiers- vf 0CirculaireCirculaire 03 19 relative aux opérations et informations financièresLoiformulaire DFSP-3 0Rapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedRapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALDécision de justiceLa formation d'un contrat de vente commerciale peut être prouvée par des messages échangés via une…Décision de justiceLes livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d'effets de commerce revêtus du cachet…Décision de justiceRedressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d'un…Décision de justiceEntreprise en difficulté : la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au…