Preuve par serment décisoire : le défaut de réponse du juge à une demande de sa délation entraîne la cassation pour défaut de motivation (Cass. civ. 2006)
Texte
Viole l'article 85 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui se borne à retenir qu'un locataire ne rapporte pas la preuve du paiement des loyers réclamés, sans répondre à sa demande tendant à ce que le serment décisoire soit déféré au bailleur sur la réalité de ce paiement. En omettant de statuer sur ce moyen de preuve, qui est de nature à trancher définitivement le litige, la cour d'appel entache sa décision d'un défaut de motivation équivalant à son absence, justifiant la cassation.
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