Compétence d'attribution – L'action en expulsion pour occupation sans droit ni titre relève du tribunal de première instance, l'usage commercial du local étant insuffisant à fonder la compétence de la juridiction commerciale (Cass. civ. 2010)
Texte
Selon l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence de celles-ci s'étend aux litiges relatifs aux fonds de commerce et non aux simples locaux commerciaux. En conséquence, retient à bon droit la compétence du tribunal de première instance la cour d'appel qui, saisie d'une action en expulsion pour occupation sans droit ni titre, constate que l'occupant n'allègue l'existence d'aucune relation locative ni d'un fonds de commerce, la seule invocation de l'usage commercial du local étant insuffisante pour attraire le litige devant la juridiction commerciale.
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