Association : l'exclusion d'un membre pour non-paiement de charges supplémentaires suppose la vérification par le juge de la compétence de l'organe décisionnaire (Cass. civ. 2010)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale et défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui valide l'exclusion d'un membre d'une association pour non-paiement de charges supplémentaires, sans vérifier, alors que la compétence de l'organe de direction était contestée, si celui-ci avait statutairement le pouvoir d'imposer lesdites charges.
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