Action contre un vendeur décédé : le maintien de son inscription sur le titre foncier ne permet pas de diriger l'action contre lui plutôt que ses héritiers (Cass. civ. 2002)
Texte
L'action tendant à obtenir l'exécution d'une obligation, telle que la levée d'une saisie conservatoire grevant un immeuble vendu, ne pouvant être exécutée par une personne décédée, doit être dirigée contre ses héritiers. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui rejette l'exception d'irrecevabilité de l'action intentée contre le vendeur décédé au motif que ce dernier, étant toujours inscrit sur le titre foncier, doit être considéré comme étant en vie.
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