Expertise judiciaire : l'expertise ordonnée en référé sur le fondement de l'article 148 du CPC ne constitue pas une expertise ordinaire (Cass. civ. 2003)
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui qualifie une expertise ordonnée en urgence sur le fondement de l'article 148 du Code de procédure civile de simple « expertise ordinaire ». En effet, une telle mesure, en raison du cadre procédural dans lequel elle s'inscrit, revêt un caractère d'urgence qui lui est propre et ne saurait être assimilée à une expertise ordinaire. En se fondant sur cette qualification erronée pour rejeter la demande en réparation, la cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision.
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