Appel incident : l'appel formé par l'intimé en conséquence de l'appel principal est recevable en toutes circonstances (Cass. civ. 2003)
Texte
Encourt la cassation, pour défaut de base légale et vice de motivation, l'arrêt qui déclare irrecevable un appel incident au motif qu'il serait contraire à sa nature juridique. En effet, il résulte de l'article 135 du code de procédure civile que l'intimé peut former un appel incident en toutes circonstances, dès lors que celui-ci est la conséquence de l'appel principal.
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