Opposition à immatriculation : la vérification de la concordance d'un titre avec le terrain litigieux impose une descente sur les lieux (Cass. fonc. 2003)
Texte
Encourt la cassation pour insuffisance de motivation, l'arrêt d'appel qui rejette une opposition à une demande d'immatriculation au motif que le titre de l'opposant ne correspond pas à la parcelle litigieuse, sans avoir ordonné une descente sur les lieux, seule mesure à même de permettre l'application matérielle des titres des parties sur le terrain et d'en vérifier la concordance.
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