Titre foncier : La création d'un titre distinct par division d'un titre mère détenu en indivision requiert l'accord unanime des coindivisaires (Cass. civ. 2003)
Texte
Le partage d'un immeuble immatriculé détenu en indivision et la création d'un titre foncier distinct pour une partie de celui-ci sont subordonnés à l'accord de tous les propriétaires indivis. Par conséquent, une cour d'appel qui annule le nouveau titre foncier après avoir constaté l'absence de consentement de l'un des coindivisaires à l'opération de division justifie légalement sa décision.
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