Vente immobilière : la preuve de la fausseté de la promesse de vente initiale dispense le juge d'examiner la fraude alléguée lors de la vente ultérieure consentie à un tiers (Cass. civ. 2003)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté sur le fondement d'un rapport d'expertise que la promesse de vente invoquée par le demandeur est un faux, rejette sa demande en perfection de vente. Ayant ainsi établi que le demandeur ne disposait d'aucun titre, la cour n'était pas tenue d'examiner les moyens relatifs à la fraude et au dol qui auraient entaché la vente ultérieure du même bien, consentie par les héritiers du vendeur à un tiers acquéreur, ces moyens étant devenus inopérants.
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