Contentieux de l'immatriculation : Le défaut d'examen de l'acte de renonciation à l'opposition justifie la cassation (Cass. civ. 2003)
Texte
L'omission, dans le préambule d'un arrêt, des noms de certaines parties ou de la mention de leur présence à l'audience ne constitue pas une cause de nullité dès lors que leurs noms sont cités dans le corps de la décision et que l'auteur du pourvoi ne justifie d'aucun préjudice en résultant. En revanche, encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur la validité d'une opposition à une demande d'immatriculation, omet d'examiner un acte de renonciation à cette opposition régulièrement versé aux débats, un tel document étant de nature à avoir une influence sur la solution du litige.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement