Immatriculation foncière – L'action en radiation d'un titre foncier est irrecevable si elle n'est pas dirigée contre tous les propriétaires inscrits (Cass. civ. 2004)
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable une action tendant à la radiation d'inscriptions sur un titre foncier, au motif qu'il ne peut être statué sur un immeuble immatriculé sans que l'ensemble de ses propriétaires inscrits ne soient parties au litige. Une telle mise en cause de tous les titulaires de droits est en effet nécessaire pour leur permettre de défendre leurs droits.
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