Avocat – Le décès du client met fin de plein droit au mandat de représentation en justice, obligeant la cour d'appel à notifier aux héritiers la poursuite de l'instance (Cass. civ. 2004)
Texte
Il résulte de l'article 929 du Dahir des obligations et des contrats que le décès du mandant met fin de plein droit au mandat de l'avocat. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant connaissance du décès d'une partie, poursuit la procédure avec l'avocat du défunt au lieu de mettre en œuvre les dispositions de l'article 115 du Code de procédure civile en invitant les héritiers à poursuivre l'instance.
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