Expertise judiciaire : encourt la cassation l'arrêt se fondant sur un rapport d'expertise établi sans convocation régulière des parties (Cass. civ. 2004)
Texte
Viole l'article 63 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui fonde sa décision sur un rapport d'expertise alors qu'il résulte des pièces du dossier que l'expert n'a pas régulièrement convoqué toutes les parties à ses opérations, un tel manquement privant le rapport de tout fondement légal et violant le principe du contradictoire.
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