Droit de préemption – Cassation pour défaut de réponse au moyen contestant la qualité de co-indivisaire du préempteur (Cass. civ. 2004)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui, statuant sur une action en préemption, omet de répondre au moyen péremptoire soulevé par une partie qui contestait la qualité de co-indivisaire du demandeur, en se fondant sur un acte d'échange qui aurait fait perdre à l'auteur de ce dernier ses droits dans l'indivision.
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