Faux incident : encourt la cassation l'arrêt d'appel qui écarte une demande en inscription de faux tout en fondant sa décision sur l'acte contesté (Cass. civ. 2004)
Texte
Viole l'article 92 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'inscription de faux incident visant des titres de propriété, écarte cette demande tout en fondant sa décision sur lesdits titres pour accueillir l'action en revendication. En effet, le juge ne peut écarter un document contesté pour faux que si la solution du litige n'en dépend pas.
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