Pourvoi en cassation : l'omission du domicile réel des défendeurs dans la requête entraîne son irrecevabilité (Cass. civ. 2004)
Texte
En application de l'article 355 du Code de procédure civile, qui impose que la requête en cassation mentionne, sous peine d'irrecevabilité, le domicile réel des parties, la Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi dont l'acte introductif d'instance omet de préciser le domicile réel des défendeurs.
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