Preuve en matière immobilière. Appréciation souveraine du rapport d'expertise et des titres par les juges du fond (Cass. civ. 2004)
Texte
L'expertise judiciaire étant une mesure d'instruction, son appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui ne sont pas tenus de justifier la préférence accordée aux conclusions d'un rapport d'expertise sur un autre, notamment lorsque ce dernier a fait l'objet d'une contestation. Il en va de même de l'appréciation de la valeur et de la portée des titres de propriété produits par les parties, dont la mise en œuvre du principe de préférence (tarjih) est soumise à leur appréciation souveraine. Par conséquent, ne manque pas de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter une action en revendication, se fonde sur un rapport d'expertise et sur les titres du défendeur pour en déduire qu'il occupe son propre fonds.
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