Recevabilité du pourvoi en cassation : le mémoire doit être accompagné d'un nombre de copies égal à celui des parties adverses (Cass. civ. 2004)
Texte
En application de l'article 355 du Code de procédure civile, le mémoire de pourvoi en cassation doit, sous peine d'irrecevabilité, être accompagné d'un nombre de copies égal à celui des parties. Par conséquent, la Cour de cassation, qui peut soulever ce moyen d'office, déclare irrecevable le pourvoi dont le mémoire n'est pas accompagné du nombre de copies requis au regard du nombre de parties défenderesses.
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