Fonds de solidarité du barreau : le juge du fond doit répondre à l'ensemble des moyens contestant la légalité des règles du fonds, et non se borner à vérifier la compétence du Conseil de l'ordre (Cass. civ. 2004)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui, saisi d'un recours contre la décision d'un conseil de l'ordre des avocats instituant un fonds de solidarité, se borne à retenir que ce dernier a agi dans le cadre de ses attributions légales, sans répondre aux moyens de fond soulevés par les requérants contestant la légalité même des règles dudit fonds. En effet, en omettant d'examiner de tels moyens, qui étaient de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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