Expertise judiciaire : le juge ne peut se fonder sur un rapport sans répondre au moyen tiré du défaut de convocation d'une partie (Cass. civ. 2005)

Texte

Viole l'article 63 du Code de procédure civile la cour d'appel qui confirme un jugement fondé sur un rapport d'expertise, sans répondre au moyen d'une partie qui en contestait la régularité au motif qu'elle n'avait pas été convoquée aux opérations. En omettant de vérifier si la convocation avait été régulièrement effectuée et de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel entache sa décision d'une motivation insuffisante et la prive de base légale.

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