Notification d'un jugement : la remise de l'acte à un tiers n'est valable que s'il est un parent, un préposé ou une personne habitant avec le destinataire (Cass. civ. 2005)
Texte
Viole les articles 38 et 345 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui valide la notification d'un jugement au motif que l'agent d'exécution a remis l'acte à une personne trouvée à l'adresse du destinataire, alors qu'elle devait vérifier que le tiers réceptionnaire appartenait à l'une des catégories de personnes limitativement énumérées par la loi, à savoir la personne même du destinataire, ses parents, ses préposés ou toute autre personne habitant avec lui.
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