CCass,23/03/2005,819
CCass,23/03/2005,819
Résumé
La connaissance du dommage et de l'auteur du dommage signifie qu'il doit s'agir d'une connaissance certaine et non d'une suppositions, les jugements devant être basées sur la certitude. Le point de départ de la prescription prévu à la'rticle 106 du DOC court à compter pour la victime de la connaissa
Texte
La connaissance du dommage et de l'auteur du dommage signifie qu'il doit s'agir d'une connaissance certaine et non d'une suppositions, les jugements devant être basées sur la certitude. Le point de départ de la prescription prévu à la'rticle 106 du DOC court à compter pour la victime de la connaissance de l'infraction soit par exemple à compter de l'envoi de la demande de conciliation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement