L'examen des droits de préférence entre créanciers concurrents constitue une contestation sérieuse excédant les pouvoirs du juge des référés (Cass. civ. 2005)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare le juge des référés incompétent pour connaître d'une demande de mainlevée d'opposition formée sur le produit d'une vente forcée, dès lors que l'examen de la demande implique de se prononcer sur les droits de préférence et les privilèges des créanciers en concours. En effet, statuer sur le rang des créanciers constitue une contestation sérieuse qui touche au fond du droit et qui, par conséquent, échappe à la compétence du juge de l'urgence.
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