Preuve de la relation locative : L'autorité de la chose jugée d'une décision antérieure dispense le juge d'ordonner une expertise (Cass. civ. 2005)
Texte
En vertu de l'article 418 du Dahir des obligations et des contrats, les jugements rendus par les tribunaux font foi des faits qu'ils constatent. Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, pour établir l'existence d'une relation locative, se fonde sur un précédent arrêt ayant acquis l'autorité de la chose jugée et ayant statué sur ce même point. En appréciant souverainement la force probante de cette décision, elle n'est pas tenue, conformément à l'article 55 du Code de procédure civile, d'ordonner une mesure d'expertise sollicitée par le locataire et peut écarter les autres pièces versées aux débats, son arrêt se trouvant ainsi légalement motivé.
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