Indemnisation d'un accident de la circulation : le certificat de revenu est valable même s'il concerne l'année de l'accident et est délivré après sa survenance (Cass. civ. 2005)
Texte
Viole les dispositions de l'article 5 du dahir du 2 octobre 1984 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, la cour d'appel qui écarte les certificats de salaire produits par une victime au motif qu'ils se rapportent à l'année de l'accident et non à l'année précédente, et qu'ils ont été établis postérieurement à la date de l'accident. En effet, il résulte de ce texte que la preuve du revenu n'a pas à porter sur l'année précédant obligatoirement l'accident, et que la date d'établissement des certificats est sans incidence sur leur validité dès lors que leur contenu est exact.
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