Preuve testimoniale – Force probante – Ne peut être écarté un témoignage clair au seul motif de l’ignorance par le témoin de détails accessoires (Cass. civ. 2010)
Texte
Viole les dispositions de l'article 404 du Dahir des obligations et des contrats la cour d'appel qui écarte un témoignage relatif à un accident au seul motif que le témoin ignorait des détails accessoires tels que le numéro ou le type du véhicule en cause. Une telle déposition, dès lors qu'elle est claire et non équivoque sur la matérialité des faits, est suffisante pour établir l'accident.
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