Appel – Demande nouvelle – Dépasse ses pouvoirs la cour d'appel qui ordonne la conclusion d'un acte rectificatif pour une superficie supérieure à celle visée par la demande initiale (Cass. civ. 2010)
Texte
Viole les dispositions de l'article 143 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie d'une demande en validation d'un contrat de vente portant sur une quote-part indivise, ordonne l'établissement d'un acte rectificatif pour une superficie supérieure et déterminée. En statuant ainsi, alors que la demande d'augmentation de la superficie n'avait pas été soumise au premier juge, la cour d'appel se prononce sur une demande nouvelle, ce qui excède ses pouvoirs.
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