Astreinte : l’ordonnance la fixant, rendue au contradictoire des parties, est une ordonnance de référé susceptible d'appel (Cass. civ. 2010)
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel contre une ordonnance fixant une astreinte, en la qualifiant d'ordonnance sur requête, alors que, ayant été rendue contradictoirement à la demande d'une partie contre l'autre, elle constitue une ordonnance de référé au sens de l'article 149 du Code de procédure civile, susceptible d'appel en application de l'article 153 du même code.
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